Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par EDA GROUPE et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».
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La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’Article 1.
Dernière mise à jour : Le 27/05/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions dans lesquelles l’EDA GROUPE organisme de formation et centre de formation d’apprentis (ci-après « l’Organisme »), propose et dispense des actions de formation professionnelle, notamment dans le cadre de l’apprentissage, de l’alternance et de la formation continue.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées en présentiel, à distance ou en modalité hybride, au profit de clients particuliers, entreprises ou financeurs (ci-après le « Client »).
Toute inscription à une formation implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
1/ Nature des prestations
L’EDA propose des actions de formation professionnelle relevant du Code du travail, incluant notamment :
Les objectifs, contenus, modalités pédagogiques, durées et prérequis sont définis dans les programmes de formation emis au Client.
2/Inscription et contractualisation
L’inscription est considérée comme définitive à réception de l’un des documents suivants :
Dans le cadre de l’apprentissage, la formation débute uniquement après validation du contrat par les organismes compétents.
L’EDA se réserve le droit de refuser une inscription en cas de non-respect des prérequis, de capacité d’accueil atteinte ou pour tout motif légitime.
3/ Prix
Les prix sont exprimés en euros, nets ou toutes taxes comprises selon le statut de l’Organisme.
Dans le cadre de l’alternance, la formation peut être financée en tout ou partie par l’OPCO de l’entreprise d’accueil ou tout autre financeur public ou privé.
Les coûts pédagogiques sont indiqués dans la convention de formation ou le contrat d’apprentissage. Les frais annexes (transport, hébergement, restauration, équipements personnels) restent à la charge du Client sauf mention contraire.
4/ Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont les suivantes :
En cas de refus de prise en charge par un financeur, le Client demeure redevable des sommes dues
5/Annulation, rupture et report
5.1 Annulation par le Client ou l’entreprise
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
plus de 10 jours ouvrés avant le début : sans frais,
entre 10 et 5 jours ouvrés : 50 % du coût pédagogique dû,
moins de 5 jours ouvrés ou non-présentation : 100 % dû.
5.2 Rupture de contrat d’alternance
En cas de rupture d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, la poursuite de la formation peut être maintenue selon les dispositions légales en vigueur et sous réserve de places disponibles.
Les modalités financières seront ajustées en fonction de la situation (prise en charge OPCO, statut de l’apprenant, maintien ou non en formation).
5.3 Report
Un report peut être proposé sous réserve de disponibilité et d’accord de l’EDA.
5.4 Annulation par l’EDA
L’EDA s réserve le droit d’annuler ou de reporter une session en cas de force majeure ou d’effectif insuffisant. Les sommes versées sont alors remboursées sans indemnité complémentaire.
6. Organisation des formations
L’EDA se réserve le droit d’adapter :
afin de garantir la continuité pédagogique et la qualité des enseignements.
7/Obligations de l’apprenant et du Client
Le Client et/ou l’apprenant s’engage à :
Toute absence prolongée non justifiée peut entraîner des conséquences sur la poursuite du parcours.
8/Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, contenus de formation et ressources mises à disposition sont la propriété exclusive de l’EDA. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.
9/Responsabilité
L’EDA ne aurait être tenue responsable des dommages indirects liés à l’exécution des formations. La responsabilité de l’Organisme est limitée au montant de la prestation concernée.
10/ Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion administrative, pédagogique et financière des formations.
Elles sont traitées conformément au RGPD.
Le Client dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression.
11/Accompagnement des alternants
Dans le cadre de sa mission de CFA, l’EDA assure un suivi pédagogique et un accompagnement des alternants, incluant :
12/Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution résultant d’un événement de force majeure reconnu par la jurisprudence française.
13/Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
14/Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV de l’École des Alternants (EDA) et les accepter sans réserve avant toute inscription.
